Droit de rétractation et retours
Conditions Générales de Vente – Rosanina Création
Dernière mise à jour : 4 juin 2026
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent l’ensemble des ventes conclues entre Rosanina Création et toute personne physique ou morale, ci-après « le client », via le site internet www.rosaninacreation.com.
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de coffrets cadeaux, créations sur commande, coffrets déjà conçus, accessoires et services proposés par Rosanina Création.
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la validation de sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2. Identification du vendeur
Rosanina Création
Entreprise individuelle
Numéro d'entreprise: BE1036236350
Siège social :
16, chemin des Trois Chênes
7780 Comines-Warneton
Belgique
Email : contact@rosaninacreation.com
Entreprise soumise au régime de la franchise de taxe.
TVA non applicable conformément à l’article 56bis du Code de la TVA belge.
3. Produits proposés
Rosanina Création propose notamment :
. des coffrets de naissance ;
. des coffrets bébé et maman ;
. des coffrets bouquets ;
. des gâteaux de couches ;
. des petites attentions naissance ;
. des cartes cadeaux ;
. des messages manuscrits ;
. des créations sur commande ;
. des cadeaux destinés aux particuliers et aux entreprises.
Rosanina Création propose deux types de créations :
. des coffrets déjà conçus, présentés tels qu’ils sont disponibles sur le site ;
. des créations sur commande, composées ou adaptées selon une demande particulière du client.
Les coffrets déjà conçus sont proposés selon une composition définie par Rosanina Création. Ils peuvent être disponibles en quantité limitée, parfois en exemplaire unique.
Les créations sur commande sont réalisées selon les indications, préférences, options ou demandes particulières transmises par le client.
Les articles composant les coffrets sont neufs et non utilisés. Toutefois, afin de permettre la conception, la présentation et la mise en scène des coffrets cadeaux, certains produits peuvent être présentés sans leur emballage d’origine.
Les produits proposés sont conformes à la réglementation européenne applicable.
Les éléments décoratifs, rubans, fleurs séchées, cartes, cachets, petits accessoires et éléments de présentation ne sont pas des jouets. Ils doivent être tenus hors de portée des enfants et utilisés sous la surveillance d’un adulte lorsque cela est nécessaire.
Les gâteaux de couches sont des créations à vocation décorative. Les couches utilisées sont neuves, toutefois leur manipulation dans le cadre de la création peut altérer leur usage initial. Il est recommandé de vérifier leur état avant toute utilisation.
4. Coffrets déjà conçus et créations sur commande
Les coffrets déjà conçus sont proposés tels qu’ils sont présentés sur le site, selon la composition indiquée sur la fiche produit.
Les créations sur commande sont réalisées selon les choix, options, préférences ou demandes spécifiques du client. En raison de leur caractère artisanal et personnalisé, un délai de préparation est nécessaire avant expédition.
Les délais de préparation sont indiqués sur le site ou sur la fiche produit avant la validation de la commande.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du volume de commandes, de la complexité de la création, de la disponibilité des éléments nécessaires ou de circonstances exceptionnelles.
En validant sa commande, le client reconnaît et accepte ces délais.
Aucune expédition ne pourra être effectuée avant la finalisation complète de la création et la réception du paiement.
5. Photographies, visuels et présentation des produits
Les photographies et visuels présentés sur le site sont fournis à titre illustratif.
Certaines images peuvent être retouchées à l’aide d’outils numériques afin de valoriser la présentation des produits.
De légères différences peuvent exister entre les visuels et le produit livré, notamment en termes de couleurs, textures, volumes, disposition, rendu ou détails.
Ces différences peuvent être liées à la lumière, aux réglages d’écran, au caractère artisanal des créations ou à la disponibilité de certains éléments.
Elles ne sauraient engager la responsabilité de Rosanina Création dès lors qu’elles n’affectent pas la qualité, la fonction ou l’esprit général du produit commandé.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Conformément au régime de la franchise de taxe applicable, les prix affichés sont nets, non soumis à la TVA.
TVA non applicable – article 56bis du Code de la TVA belge.
Les produits peuvent proposer des options ou personnalisations payantes, telles que choix de couleurs, finitions, accessoires, messages, services supplémentaires ou demandes particulières.
Ces options sont clairement indiquées sur les fiches produits et leur coût s’ajoute au prix de base.
Le prix total de la commande, incluant les options sélectionnées et les frais de livraison, est indiqué au client avant la validation de la commande.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
Rosanina Création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
7. Commande
Toute commande est considérée comme ferme après validation du paiement.
Avant validation, le client est tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies, notamment :
. les produits commandés ;
. les options sélectionnées ;
. le message éventuel ;
. les coordonnées du client ;
. l’adresse de livraison ;
. les coordonnées du destinataire en cas d’envoi à un tiers.
Le client est seul responsable des informations transmises lors de la commande.
Rosanina Création ne pourra être tenue responsable des erreurs saisies par le client, telles qu’une adresse incomplète, une adresse erronée, un destinataire incorrect ou un message mal orthographié.
Lorsque la commande est expédiée à un tiers dans le cadre d’un cadeau, le client reste l’unique responsable de la commande, notamment en ce qui concerne le paiement, les informations fournies et le suivi de livraison.
Rosanina Création se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande dans les cas suivants :
. litige existant avec le client ;
. non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ;
. suspicion de fraude ;
. informations inexactes ou incomplètes ;
. indisponibilité exceptionnelle d’un produit ou d’un élément nécessaire à la création ;
. demande contraire à l’image, aux valeurs ou à l’univers de la marque.
En cas d’annulation de la commande par Rosanina Création, les sommes versées seront remboursées au client.
8. Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les paiements peuvent être effectués via les solutions sécurisées proposées sur le site, notamment :
. carte bancaire via Shopify Payments ;
. PayPal ;
. virement bancaire.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement. Rosanina Création n’a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du client.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception effective des fonds sur le compte bancaire de Rosanina Création.
Le client dispose d’un délai de 3 jours ouvrés pour effectuer le virement. Passé ce délai, la commande pourra être annulée.
Rosanina Création se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement ou d’incident de paiement.
9. Livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les livraisons sont assurées par les transporteurs proposés sur le site, notamment DHL, vers les pays indiqués lors de la commande.
Les délais de préparation et de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Rosanina Création ne pourra être tenue responsable des retards imputables au transporteur, à des circonstances exceptionnelles ou à un cas de force majeure.
À réception, le client ou le destinataire est invité à vérifier l’état du colis.
En cas d’anomalie visible, notamment colis endommagé, ouvert, écrasé ou mouillé, le client est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur lors de la livraison et à contacter Rosanina Création rapidement.
Toute réclamation liée à un dommage visible doit être adressée à Rosanina Création dans un délai raisonnable après réception, idéalement dans les 48 heures, accompagnée de photographies du colis, de l’emballage et du produit concerné.
En cas d’adresse incorrecte ou incomplète fournie par le client, les frais liés à une nouvelle expédition resteront à sa charge.
10. Droit de rétractation
Pour les ventes à distance, le consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier, sans devoir motiver sa décision. Le SPF Économie précise que la rétractation peut notamment être faite au moyen du formulaire prévu ou par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.
10.1 Coffrets déjà conçus non personnalisés
Pour les coffrets déjà conçus, non personnalisés et proposés tels qu’ils sont présentés sur le site, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier à compter du jour où il prend physiquement possession du produit.
Le client peut exercer ce droit sans devoir justifier sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Rosanina Création de sa décision par une déclaration claire envoyée par e-mail à :
La demande doit mentionner :
. le nom du client ;
. le numéro de commande ;
. le produit concerné ;
. la volonté claire d’exercer le droit de rétractation.
Après avoir informé Rosanina Création de sa décision, le client dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour renvoyer le produit. ConsumerConnect, le portail du SPF Économie, indique que le consommateur dispose d’un maximum de 14 jours pour renvoyer les biens après avoir informé le vendeur de sa rétractation.
10.2 Créations sur commande et produits personnalisés
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux créations réalisées sur commande ou nettement personnalisées.
Sont notamment concernés :
. les coffrets composés à la demande du client ;
. les créations réalisées selon une occasion précise ;
. les produits adaptés selon les préférences transmises par le client ;
. les coffrets personnalisés par une couleur, une composition, une finition, un message ou une demande particulière ;
. les créations préparées selon des indications spécifiques données par le client.
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, les créations sur commande et les produits personnalisés ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf en cas de défaut avéré, de non-conformité ou d’erreur imputable à Rosanina Création.
10.3 Message manuscrit et demande particulière
Lorsqu’un coffret déjà conçu est accompagné d’un message manuscrit personnalisé, d’une finition spécifique ou d’une demande particulière ajoutée par le client, le produit peut perdre son caractère standard.
Dans ce cas, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la commande est préparée selon les spécifications du client.
11. Retours et remboursements
11.1 Conditions de retour des coffrets déjà conçus
Pour être accepté dans le cadre du droit de rétractation, le produit retourné doit être :
. complet ;
. non utilisé ;
. non lavé ;
. non abîmé ;
. retourné avec l’ensemble de ses éléments, accessoires, cartes, emballages, protections et présentations ;
. dans un état permettant sa remise en vente.
Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en constater la nature, les caractéristiques et le bon état, comme il pourrait le faire en magasin.
Tout produit retourné incomplet, détérioré, manipulé de manière excessive ou ne permettant plus une remise en vente pourra faire l’objet d’une retenue correspondant à la perte de valeur constatée.
Aucun retour ne doit être effectué sans avoir préalablement informé Rosanina Création.
11.2 Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur de préparation, de défaut avéré ou de non-conformité imputable à Rosanina Création.
Cette information est portée à la connaissance du client avant la validation de sa commande.
Le retour doit être effectué avec un mode d’expédition suivi. Le client reste responsable du colis jusqu’à sa bonne réception par Rosanina Création.
11.3 Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Rosanina Création remboursera les sommes reçues pour le produit retourné ainsi que les frais de livraison standard initiaux lorsque ceux-ci doivent être remboursés conformément à la législation applicable.
Les éventuels frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client.
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours calendrier à compter du jour où Rosanina Création est informée de la décision de rétractation.
Rosanina Création pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition du retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Centre Européen des Consommateurs Belgique indique que le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du colis.
12. Produits endommagés, défauts ou erreur de préparation
En cas de produit endommagé, de défaut avéré, de non-conformité ou d’erreur dans la commande, le client doit contacter Rosanina Création dans un délai raisonnable après réception, idéalement dans les 48 heures, afin de permettre un traitement rapide de la demande.
La demande doit être envoyée à :
Elle doit comprendre :
. le numéro de commande ;
. une description du problème constaté ;
. des photographies du produit concerné ;
. des photographies du coffret, de l’emballage et du colis reçu.
Après analyse de la situation, Rosanina Création pourra proposer, selon le cas :
. un remplacement ;
. un échange ;
. un remboursement partiel ;
. un remboursement total.
13. Adresse incorrecte, colis refusé ou non réclamé
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison transmises lors de la commande.
En cas d’adresse incorrecte, incomplète, de refus de réception ou de colis non réclamé, les frais liés à l’expédition initiale, au retour éventuel du colis et à une nouvelle expédition resteront à la charge du client.
Si le colis revient à Rosanina Création en bon état, un remboursement pourra être effectué après déduction des frais réellement supportés, sauf s’il s’agit d’une création sur commande ou d’un produit personnalisé exclu du droit de rétractation.
14. Responsabilité
Rosanina Création ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
. d’une mauvaise utilisation des produits ;
. d’un usage non conforme à leur destination ;
. du non-respect des précautions d’utilisation ;
. d’une modification du produit après livraison ;
. d’une négligence ou d’un défaut de surveillance ;
. d’une réaction allergique liée aux matériaux utilisés, textiles, fleurs séchées ou accessoires.
Certains éléments composant les créations, notamment fleurs séchées, rubans, petits accessoires, éléments décoratifs ou textiles, ne sont pas des jouets et peuvent présenter un risque en cas d’utilisation inappropriée.
Les produits doivent être tenus hors de portée des enfants et utilisés sous la surveillance d’un adulte lorsque cela est nécessaire.
La responsabilité de Rosanina Création est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale contraire.
15. Disponibilité des produits
Les coffrets déjà conçus sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les créations sur commande sont réalisées sous réserve de disponibilité des éléments nécessaires à leur composition.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un ou plusieurs éléments, notamment matières premières, textiles, accessoires, fleurs séchées ou éléments décoratifs, Rosanina Création se réserve le droit de proposer un élément équivalent, de qualité similaire ou supérieure, dans le respect de l’harmonie générale de la création.
Si aucun remplacement adapté n’est possible, la commande pourra être annulée et remboursée.
16. Carte cadeau
Les cartes cadeaux numériques ou physiques proposées par Rosanina Création peuvent être utilisées sur le site www.rosaninacreation.com, selon les conditions précisées sur la fiche produit.
La carte cadeau ne peut pas être échangée contre de l’argent.
En cas de perte, d’erreur dans l’adresse e-mail fournie par le client ou d’utilisation par un tiers, Rosanina Création ne pourra être tenue responsable si l’erreur est imputable au client.
17. Cadeaux d’entreprise
Rosanina Création peut proposer des coffrets et attentions destinés aux entreprises, indépendants, hôtels, sociétés ou professionnels.
Les demandes professionnelles peuvent faire l’objet d’un échange préalable, d’une proposition personnalisée ou d’un devis.
Les commandes professionnelles, créations sur demande, séries de coffrets, compositions adaptées ou cadeaux personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs, sauf disposition légale impérative contraire.
18. Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la gestion de la relation client, au paiement, à la livraison et au suivi des commandes.
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD, et à la législation belge applicable.
Les informations collectées peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande, notamment services de paiement, transporteurs, prestataires techniques ou outils de gestion du site, dans la stricte limite de leurs missions.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant Rosanina Création à l’adresse suivante :
Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site.
19. Force majeure
Rosanina Création ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
. grèves ;
. catastrophes naturelles ;
. incendies ;
. pandémies ;
. interruptions de transport ;
. difficultés d’approvisionnement ;
. pannes techniques ;
. restrictions administratives ;
. tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de Rosanina Création.
20. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site Rosanina Création, notamment textes, images, photographies, visuels, logo, créations, identité visuelle, noms de collections et présentation des coffrets, sont la propriété exclusive de Rosanina Création, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
21. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Lorsque le client est un consommateur, celui-ci peut saisir les juridictions compétentes conformément à la législation applicable.
22. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le consommateur peut contacter :
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8
1000 Bruxelles
Belgique
Site : www.mediationconsommateur.be
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://consumer-redress.ec.europa.eu
23. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, le client peut contacter :
Rosanina Création
16, chemin des Trois Chênes
7780 Comines-Warneton
Belgique
Email : contact@rosaninacreation.com